La Charte Natura 2000
La charte Natura 2000 est un outil permettant de valoriser les usages respectueux des milieux. Elle comprend des engagements de l'ordre de bonnes pratiques, répondant aux objectifs du site, qui visent à conserver ou rétablir les habitats et espèces. Ces objectifs sont définis dans le Document d'Objectif (DOCOB) accompagnant chaque site Natura 2000.
Tout propriétaire, titulaire de droits réels ou personnels, sur des parcelles incluses dans le site Natura 2000, peut adhérer volontairement à la charte. Le signataire de la charte prend des engagements de bonne gestion (non rémunérés), avec l'Etat et ce, pour une durée de 5 ou 10 ans. En contrepartie, il a droit à certains avantage fiscaux (exonération de certaines taxes) et à certaines aides publiques.
Quels sont mes engagements si je signe la charte ?
En signant la charte, chacun s'engage à :
- Respecter les engagements généraux qui s'appliquent au site Natura 2000.
- Respecter, pour chaques parcelles, l’ensemble des engagements concernant les milieux et les activités dont il est utilisateur et titulaire des droits réels et personnels en tant que mandataire ou en tant que propriétaire.
- Informer la Direction Départementales des Territoires et le service fiscal départemental concernés en cas de cession pendant la durée d’engagement de tous ou partie des parcelles pour lesquelles des engagements ont été souscrits.
- Se soumettre à tout contrôle (qu'il soit administratif et/ sur la parcelle) prévus par la réglementation, à permettre l’accès de ses parcelles aux autorités compétentes pour les contrôles et à favoriser ces contrôles.
- Informer la structure animatrice des dégradations des habitats d'intérêt communautaire d'origine humaine ou naturelle..
- Conserver les haies dans leurs rôles notamment de maintien des corridors écologiques.
Pour plus d'informations: le site du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
ATTENTION : en cas d'irrégularité ou de non respect des engagements, l'adhésion à la Charte Natura 2000 peut être suspendue. Pendant la période de suspension, aucune rémunération ne sera envisageable.
la plaquette d'information
